Cass. Crim. 22-05-2024 n°23.83.180 FS-B
Dispositions légales :
L’article L 236-3I. du Code de commerce dispose que :
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.
En l’espèce, la Cour de Cassation a jugé que la poursuite de l’activité et la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale de l’absorbé par la société absorbante conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée.
Ainsi, c’est sur ce fondement que la première peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits caractérisés, s’ils sont constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée, avant l’opération de fusion absorption,
Rappelons que la personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de toute moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer.
Préconisations rédactionnelles :
Pour éviter toute déconvenue, il est recommandé au Cédant de prévoir une garantie d’actif et de passif lors de l’opération envisagée.
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