2024

Cass. Com 29-05-2024 n°21-21.559 F-B CONVOCATION DES ASSOCIES ET NULLITE DES DELIBERATIONS. Dispositions légales : L’article L 223.27 du Code de commerce prévoit que : Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation fixe pour la …

CONVOCATION DES ASSOCIES ET NULLITE DES DELIBERATIONS Lire la suite »

LE DROIT DE VOTE DE L’ASSOCIE EXCLU ET LES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES Cass. Com 29-05-2024 n°22-13.158 FS-B Dispositions légales : L’article 1844, alinéa 1er du Code civil, disposition légale impérative, l’article 1844-10 du même Code et l’article L.227-16 du Code de commerce disposent que : L’article 1844 al 1 du Code civil : Tout associé a le …

STATUTS DE SOCIETE : Lire la suite »

CA Paris 04-04-2024 n°21/14780 Dispositions légales : L’article L 145-I et L. 145-8 du Code de commerce dispose que : L’article L 145-I : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du …

LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’IMMATRICULATION D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Lire la suite »

Cass. Crim. 22-05-2024 n°23.83.180 FS-B Dispositions légales : L’article L 236-3I. du Code de commerce dispose que : La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle …

FUSION PAR UNE SARL : SUBROGATION ET CONTINUITE DE LA SANCTION PENALE Lire la suite »

CA Versailles 7-3-2024 n° 22/05759 Dispositions légales : L’article L 145-40-2, al. 1 du Code de commerce dispose que : Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu …

BAIL COMMERCIAL : L’INVENTAIRE DES CHARGES : UN INDISPENSABLE QUI EST D’ORDRE PUBLIC Lire la suite »